TVA suisse

Suissevérifiée le 7 octobre 2026

En bref

Ton entreprise est assujettie à la TVA suisse si son chiffre d'affaires atteint 100 000 francs par an, en Suisse et à l'étranger. En 2026, les taux sont 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit : nourriture, livres, médicaments) et 3,8 % (hébergement). Tu t'annonces à l'AFC, puis tu fais ton décompte en ligne, en principe chaque trimestre.

Ce qu'il faut faire

Calcule ton chiffre d'affaires annuel : prestations imposables en Suisse et à l'étranger, sans les prestations exclues du champ de l'impôt.
Si tu atteins 100 000 francs, ou si tu penses les dépasser dans les 12 mois qui suivent le début ou l'extension de ton activité, annonce-toi à l'AFC.
Sous le seuil, tu peux t'assujettir volontairement.
Choisis ta méthode de décompte : effective, ou taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires, plus simples pour certaines branches.
Fais ton décompte en ligne sur le portail de l'AFC : c'est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.

Les délais

Annonce-toi à l'AFC dans les 30 jours qui suivent le début de ton assujettissement.
Le décompte est trimestriel ; il est semestriel avec les taux de la dette fiscale nette.
Remets-le dans les 60 jours après la fin de la période, et paie à la même échéance.
Une prolongation de 3 mois du délai de paiement est possible en ligne, gratuitement.

Les montants

En 2026, seuil d'assujettissement : 100 000 francs de chiffre d'affaires par an.
En 2026 : taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 %, taux spécial pour l'hébergement 3,8 %.

Les pièges

Le seuil compte aussi le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger.
Les taux peuvent monter dès 2028 : une hausse de 0,4 point est soumise au vote du 29 novembre 2026.
Santé, formation, culture, location et vente d'immeubles sont exclues du champ de l'impôt : tu ne peux alors pas déduire l'impôt préalable, sauf si tu optes pour l'imposition.

Qui contacter

L'Administration fédérale des contributions (AFC), division TVA : inscription, décompte, questions (formulaire de contact sur estv.admin.ch).
Une fiduciaire, pour tenir le décompte.

Ce que SansPli ne sait pas

Quel taux s'applique à ta prestation précise, comment récupérer l'impôt préalable, ni quelle méthode de décompte te convient le mieux : demande à l'AFC ou à une fiduciaire.
Les entreprises établies à l'étranger, la vente en ligne vers la Suisse et les associations ont des règles propres.

Les 15 sources, avec leur citation

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

Loi sur la TVA (RS 641.20), art. 10, al. 2, let. a, état au 31 mars 2025 (dernière version consolidée) · lu le 7 octobre 2026
« réalise en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2; »
AFC, Assujettissement à la TVA (seuil de chiffre d'affaires) · lu le 7 octobre 2026
« pour les entreprises qui ne sont pas mentionnées ci-dessus : un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ; »
Loi sur la TVA (RS 641.20), art. 14, al. 3, état au 31 mars 2025 · lu le 7 octobre 2026
« La libération de l’assujettissement prend fin dès que le chiffre d’affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s’il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l’activité entrepreneuriale. »
Loi sur la TVA (RS 641.20), art. 11, al. 1, état au 31 mars 2025 · lu le 7 octobre 2026
« Quiconque exploite une entreprise et n’est pas assujetti à l’impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement. »
AFC, Taux de TVA applicables en Suisse (méthodes de décompte) · lu le 7 octobre 2026
« Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont des taux d’imposition spécifiques à certaines branches qui simplifient considérablement le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée puisque l’impôt préalable ne doit pas être déterminé. »
AFC, Taxe sur la valeur ajoutée (questions et réponses) · lu le 7 octobre 2026
« Oui, à partir du 1er janvier 2025, le décompte TVA en ligne est obligatoire. »
Loi sur la TVA (RS 641.20), art. 66, al. 1, état au 31 mars 2025 · lu le 7 octobre 2026
« L’assujetti au sens de l’art. 10 doit s’annoncer à l’AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. »
Loi sur la TVA (RS 641.20), art. 35, al. 1, état au 31 mars 2025 · lu le 7 octobre 2026
« Au cours de la période fiscale, le décompte d’impôt est effectué trimestriellement. Lorsque le décompte est établi selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 et 2), il est effectué semestriellement. »
AFC, Payer la TVA (délais et échéances) · lu le 7 octobre 2026
« Le formulaire de décompte doit être spontanément remis dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration de la période fiscale en question (art. 71 al. 1 LTVA) et payé (art. 86 al. 1 LTVA). »
AFC, Payer la TVA (délai de paiement) · lu le 7 octobre 2026
« Les délais de paiement de la TVA peuvent être facilement, rapidement et gratuitement prolongés de trois mois après leur échéance dans le service Portail AFC « Décompter la TVA ». »
AFC, Taux de TVA applicables en Suisse (taux normal) · lu le 7 octobre 2026
« Taux de TVA actuellement en vigueur Taux normal : 8,1 % »
AFC, Taux de TVA applicables en Suisse (taux réduit) · lu le 7 octobre 2026
« Taux réduit : 2,6 % L'impôt au taux réduit de 2,6 % est perçu sur les contre-prestations (et l'importation) des livraisons suivantes : »
AFC, Taux de TVA applicables en Suisse (hébergement) · lu le 7 octobre 2026
« Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 % Le taux spécial de 3,8 % pour les prestations d'hébergement s'applique au logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. »
OFAS, 13e rente AVS : mise en oeuvre de l'initiative (financement) · lu le 7 octobre 2026
« Les deux Chambres ont finalement accepté, en juin 2026, de relever la TVA de 0,4 point dès 2028. Le peuple doit encore donner son feu vert à cette hausse. »
AFC, Taxe sur la valeur ajoutée (questions et réponses : règles spéciales) · lu le 7 octobre 2026
« En l'occurrence, les prestations dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture et de la location et de la vente immobilière sont totalement exclues du champ de l'impôt. Celui qui fournit de telles prestations et acquiert des prestations préalables afférentes à ces prestations, ne peut toutefois pas déduire l'impôt préalable grevant ces acquisitions auprès de l'AFC, à moins de se déclarer disposé à imposer volontairement les prestations exclues du champ de l'impôt »

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