Micro-entrepreneur

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

1. Service-public.fr F37353, Régime micro-social (vérifié le 21 février 2026) : cotisations sociales en 2026 · lu le 7 octobre 2026

   « Activités concernées Cotisations sociales en 2026 Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) 12,3 % Location de logements meublés de tourisme classés 6 % Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes) 21,2 % Professions libérales non réglementées (Hors Cipav) 25,6 % Professions libérales relevant de la Cipav 23,2 % »

2. Autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut : déclarer et payer en ligne · lu le 7 octobre 2026

   « Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration et le paiement des cotisations doivent désormais être effectués de façon dématérialisée sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf » téléchargeable sur App Store ou Play Store. »

3. Service-public.fr F23257, quel chiffre d'affaires déclarer · lu le 7 octobre 2026

   « La TVA payée par les clients ne doit pas être incluse dans le chiffre d’affaires et aucune charge ne doit être déduite du chiffre d’affaires (commissions, frais etc.). Au titre d’une période de référence (mois ou trimestre précédent), le CA à déclarer est celui qui a été encaissé, ce qui exclut les ventes de biens et prestations services réalisées mais non encore payées. »

4. Service-public.fr F23257, déclaration obligatoire même si le chiffre d'affaires est nul · lu le 7 octobre 2026

   « Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. »

5. Autoentrepreneur.urssaf.fr, questions fréquentes : déclarer 0 en l'absence de chiffre d'affaires · lu le 7 octobre 2026

   « En l’absence de chiffre d’affaires, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, en indiquant « 0 ». »

6. Service-public.fr F21746, franchise en base de TVA : mention sur les factures · lu le 7 octobre 2026

   « La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. »

7. Service-public.fr F23257, Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires (vérifié le 1er janvier 2026), mensuel ou trimestriel · lu le 7 octobre 2026

   « Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant. »

8. Service-public.fr F23257, déclarations suivantes : avant la fin du mois suivant, échéances trimestrielles · lu le 7 octobre 2026

   « Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie. Exemple : Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet. Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes : Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier »

9. Autoentrepreneur.urssaf.fr, fiche pratique Déclarer et payer mes cotisations : échéances trimestrielles · lu le 7 octobre 2026

   « Déclarations trimestrielles Echéance et date d’exigibilité des déclarations trimestrielles en fonction de la période à déclarer Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité Du 1er janvier au 31 mars Début avril 30 avril Du 1er avril au 30 juin Début juillet 31 juillet Du 1er juillet au 30 septembre Début octobre 31 octobre Du 1er octobre au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante »

10. Autoentrepreneur.urssaf.fr, fiche pratique Demander l'Acre : délai de 60 jours · lu le 7 octobre 2026

    « Vous devez effectuer votre demande d'Acre dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de début d’activité telle que déclarée via Guichet unique »

11. Impots.gouv.fr (modifié le 16/06/2026), versement libératoire : délais pour opter · lu le 7 octobre 2026

    « Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, toujours sur option auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise. Exemples : si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2026, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2026. si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1. »

12. Impots.gouv.fr (modifié le 16/06/2026), micro-entrepreneur et CFE : année de création et déclaration 1447 C · lu le 7 octobre 2026

    « Une déclaration n°1447 C doit être déposée au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création d’un nouvel établissement. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. »

13. Service-public.fr F23999 (vérifié le 26 mars 2026), CFE du micro-entrepreneur : première année et déclaration initiale · lu le 7 octobre 2026

    « Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend. »

14. Service-public.fr F23999 (vérifié le 26 mars 2026), CFE : date limite de paiement · lu le 7 octobre 2026

    « En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). »

15. Autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut : taux de cotisations · lu le 7 octobre 2026

    « Taux de cotisations sociales en fonction du secteur d’activité Achat/revente de marchandises (BIC) 12,3 % Prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meublées de toutes natures et les chambre d'hôtes (BIC) 21,2 % Autres prestations de services (BNC) 25,6 % Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC et BNC) 23,2 % Location de meublés de tourisme classés 6 % »

16. Impots.gouv.fr (modifié le 16/06/2026), versement libératoire : seuils du régime de la micro-entreprise 2026 à 2028 · lu le 7 octobre 2026

    « Pour les années 2026, 2027 et 2028, les seuils du régime de la micro-entreprise ont été révisés et sont les suivants : 203 100 € pour les ventes de marchandises, de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement hors locations meublées ; 15 000 € pour une activité de location de meublés de tourisme non classés ; 83 600 € pour les activités de prestations de services, les professions libérales »

17. Autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut : plafonds de chiffre d'affaires · lu le 7 octobre 2026

    « 203.100 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place. 83.600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou pour des prestations d’hébergement »

18. Service-public.fr F32353 (vérifié le 21 février 2026), dépassement des seuils : 2 années consécutives · lu le 7 octobre 2026

    « Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. »

19. Service-public.fr F21746 (vérifié le 1er janvier 2026), franchise en base de TVA : activité commerciale · lu le 7 octobre 2026

    « Activité commerciale et d'hébergement Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement. »

20. Service-public.fr F21746, franchise en base de TVA : prestation de services · lu le 7 octobre 2026

    « Activité de prestation de services Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA) Si l'entreprise bénéficiant de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement »

21. Service-public.fr F21746, franchise en base de TVA : activité libérale · lu le 7 octobre 2026

    « Activité libérale (sauf avocat) Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA) »

22. BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (version du 01/07/2026), franchise en base : exemple pour 2026 · lu le 7 octobre 2026

    « Elle peut donc appliquer le régime de la franchise en base au 1er janvier 2026. Toutefois, si au cours de cette année 2026 son chiffre d’affaires dépasse 41 250 €, elle en perdra le bénéfice à compter de la date à laquelle intervient ce dépassement. Enfin, si au titre de l’année 2026, son chiffre d’affaires excède 37 500 € sans dépasser 41 250 €, l’entreprise reste en droit de bénéficier de la franchise sur l’ensemble de l’année. En revanche, elle ne remplira plus les conditions pour bénéficier de la franchise en base à compter du 1er janvier 2027. »

23. Impots.gouv.fr (modifié le 07/01/2026), Le versement libératoire : taux · lu le 7 octobre 2026

    « Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants : 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ; 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales. »

24. Autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut : taux du versement libératoire · lu le 7 octobre 2026

    « Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place (BIC) 1 % Locations meublées de toutes natures et chambres d'hôte 1.7 % Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1,7 % Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) 2,2 % »

25. Impots.gouv.fr (modifié le 16/06/2026), versement libératoire : revenu fiscal de référence pour 2026 · lu le 7 octobre 2026

    « Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2026 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2024, n’excède pas 29 315 € pour une part de quotient familial (58 630 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 87 945€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts). »

26. Autoentrepreneur.urssaf.fr (mise à jour du 4 septembre 2025), modalités d'adhésion au versement libératoire en 2026 · lu le 7 octobre 2026

    « Condition pour pouvoir en bénéficier en 2026 : avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 29 315 € par part de quotient familial en 2024. »

27. Service-public.fr F23257 (vérifié le 1er janvier 2026), pénalité et majorations en cas de déclaration manquante · lu le 7 octobre 2026

    « Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € s'applique sur chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales : Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile. »

28. Autoentrepreneur.urssaf.fr, fiche pratique TVA et franchise : perdre la franchise de TVA · lu le 7 octobre 2026

    « Les auto-entrepreneurs qui perdent le bénéfice de la franchise de TVA continuent de relever du régime micro-fiscal et du régime auto-entrepreneur. En effet, le régime micro-fiscal et le régime auto-entrepreneur sont soumis à des seuils spécifiques »

29. Service-public.fr F23257 (vérifié le 1er janvier 2026), base forfaitaire par déclaration manquante · lu le 7 octobre 2026

    « Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité : Tableau - Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante Déclarations manquantes Ventes Prestations de services Déclaration mensuelle 7 791,67 € 3 125 € Déclaration trimestrielle 23 375 € 10 313 € »

30. Autoentrepreneur.urssaf.fr, l'essentiel du statut : versement libératoire définitif · lu le 7 octobre 2026

    « Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable. C'est pourquoi, avant de choisir cette option, nous vous rappelons qu'il est indispensable de réaliser des simulations sur le site www.impots.gouv.fr afin de connaître l'option la plus adaptée à votre situation personnelle. »

31. Impots.gouv.fr (modifié le 16/06/2026), micro-entrepreneur et CFE : avis en ligne · lu le 7 octobre 2026

    « Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr »