Créer une entreprise en Suisse

Suissevérifiée le 7 octobre 2026

En bref

Trois formes courantes. Raison individuelle : aucun capital minimal, inscription obligatoire à partir de 100 000 francs de chiffre d'affaires. Sàrl : capital minimal de 20 000 francs. SA : capital minimal de 100 000 francs, dont 50 000 versés au moins. Une Sàrl ou une SA n'existe qu'une fois inscrite au registre du commerce, avec un notaire.

Ce qu'il faut faire

Choisis ta forme selon ton capital et le risque que tu acceptes.
Cherche sur Zefix si une entreprise porte déjà le nom que tu veux.
Raison individuelle : inscris-la dès que ton chiffre d'affaires de l'exercice précédent atteint 100 000 francs. Avant, tu peux t'inscrire volontairement.
Sàrl ou SA : fais authentifier la fondation par un notaire, puis inscris la société au registre du commerce.
Prévois une personne domiciliée en Suisse qui peut représenter la société.
En général, une SA ou une Sàrl doit aussi annoncer ses ayants droit économiques au registre suisse de transparence.

Les délais

Raison individuelle : l'inscription est obligatoire si le chiffre d'affaires du dernier exercice atteint 100 000 francs.
Une Sàrl est créée à son inscription au registre du commerce.
Depuis le 1er octobre 2026, le registre suisse de transparence est en service.

Les montants

En 2026, raison individuelle : aucun capital de base fixe n'est obligatoire.
En 2026, Sàrl : capital d'au moins 20 000 francs, libéré à 100 % au moins ou couvert par des apports en nature.
En 2026, SA : capital-actions d'au moins 100 000 francs, libéré à 20 % au moins, et pas moins de 50 000 francs.

Les pièges

Une SA ou une Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse : si tous ses dirigeants habitent en France, ça ne suffit pas.
Seuls les cantons facturent le registre du commerce : une « facture » venue de l'office fédéral est fausse.
Si l'annonce au registre de transparence te coûte de l'argent, ce n'est pas un site officiel : elle est gratuite sur EasyGov.
Les professions libérales sans entreprise commerciale n'ont pas à s'inscrire.

Qui contacter

L'office du registre du commerce du canton de ton siège.
Un notaire, pour une Sàrl ou une SA.
Le portail PME (kmu.admin.ch) et Zefix (zefix.ch).

Ce que SansPli ne sait pas

Quelle forme te convient : responsabilité, impôts, assurances sociales et frais. Demande à une fiduciaire ou à un notaire.
Ton droit de t'installer comme indépendant ou dirigeant en Suisse si tu habites en France (permis, impôts, sécurité sociale) : renseigne-toi auprès du canton et de la caisse AVS.

Les 17 sources, avec leur citation

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

Code des obligations (RS 220), art. 931, al. 1, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs doit requérir l’inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l’établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. »
Portail PME (SECO), Entreprise individuelle : pour se lancer en solo · lu le 7 octobre 2026
« Le versement d'un capital de base fixe n'est pas obligatoire. »
Code des obligations (RS 220), art. 773, al. 1, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs. »
Portail PME (SECO), Sàrl : responsabilité, capital social, création (libération) · lu le 7 octobre 2026
« Il doit être versé (libéré) à 100% au moins ou couvert par des apports en nature au moment de la constitution de l'entreprise. »
Code des obligations (RS 220), art. 621, al. 1, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs. »
Portail PME (SECO), Société anonyme : l'un des modèles les plus courants (libération) · lu le 7 octobre 2026
« Il doit être versé (libéré) à 20% au moins, mais au minimum CHF 50'000 (art. 632 CO). »
Portail PME (SECO), Société anonyme : l'un des modèles les plus courants (fondation) · lu le 7 octobre 2026
« La société anonyme est fondée via son inscription au registre du commerce, l'authentification notariée de la fondation, l'approbation des statuts, la sélection du conseil d'administration et l'attestation de vérification par l'organe de révision. »
Portail PME (SECO), Sàrl : responsabilité, capital social, création (fondation) · lu le 7 octobre 2026
« Une Sàrl est créée lors de son inscription au registre du commerce. Comme pour la SA, l'authentification de la fondation doit être notariée. »
Office fédéral de la justice, Registre du commerce, Zefix et Regix (factures) · lu le 7 octobre 2026
« Or, seuls les cantons sont compétents en matière d'émoluments du registre du commerce, une autorité fédérale n'envoie pas de factures pour les inscriptions au registre du commerce. »
Code des obligations (RS 220), art. 718, al. 4 (SA), état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d’administration ou un directeur. »
Code des obligations (RS 220), art. 814, al. 3 (Sàrl), état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un gérant ou un directeur. »
Office fédéral de la justice, Registre du commerce, Zefix et Regix (Zefix) · lu le 7 octobre 2026
« L'Office fédéral du registre du commerce tient un répertoire central des raisons de commerce. Celui-ci, actualisé quotidiennement, peut être consulté sur le Registre central des raisons de commerces Zefix®. »
Registre suisse de transparence, Qui doit s'inscrire ? · lu le 7 octobre 2026
« Sont exemptées les sociétés de personnes telles que les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif ou en commandite, ainsi que certaines personnes morales. Les entités juridiques suivantes sont soumises à l'obligation d'annonce : Sociétés anonymes Sociétés en commandite par actions Sociétés à responsabilité limitée »
Registre suisse de transparence (TranspaReg), accueil · lu le 7 octobre 2026
« L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. »
Registre suisse de transparence (TranspaReg), accueil (mise en garde) · lu le 7 octobre 2026
« L'annonce au registre de transparence est gratuite et peut être effectuée via la plateforme fédérale EasyGov.swiss. Si l'annonce au Registre de transparence entraîne des frais, cela signifie que vous ne vous trouvez pas sur un site officiel de la Confédération. »
Code des obligations (RS 220), art. 931, al. 3, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l’obligation de s’inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce. »
Portail PME (SECO), Registre du commerce : son fonctionnement · lu le 7 octobre 2026
« Toutefois, la gestion du registre du commerce incombe aux cantons. »

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