Indépendant en Suisse

Suissevérifiée le 7 octobre 2026

En bref

Comptabilité : une entreprise individuelle ou une société de personnes tient des comptes complets au-dessus de 500 000 francs de chiffre d'affaires, et seulement recettes, dépenses et patrimoine en dessous. Les personnes morales (SA, Sàrl) tiennent toujours des comptes complets. Les pièces se gardent 10 ans. Indépendant : la caisse de compensation AVS décide, au cas par cas. Tu paies alors seul toutes les cotisations AVS, AI et APG, jusqu'à 10 % de ton revenu.

Ce qu'il faut faire

Enregistre chaque opération avec une pièce justificative.
Garde les livres et les pièces comptables.
Pour être reconnu indépendant, dépose une demande à la caisse de compensation AVS du lieu de ton activité. Dans le bâtiment et le transport, la SUVA décide d'abord.
Montre que tu agis en ton nom, à tes risques, et que tu as plusieurs clients.

Les délais

Livres et pièces conservés 10 ans, à partir de la fin de l'exercice.
Comptes annuels d'une société : établis dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice.
Acomptes AVS facturés chaque trimestre : à payer dans les 10 jours après la fin du trimestre.
Facture de cotisations définitives : payable à 30 jours.

Les montants

En 2026, comptes complets : chiffre d'affaires de plus de 500 000 francs au dernier exercice. En dessous : recettes, dépenses et patrimoine.
En 2026, cotisations d'indépendant : AVS 8,1 %, AI 1,4 %, APG 0,5 %, soit 10,0 % du revenu.
En 2026, taux plus bas si ton revenu annuel est inférieur à 60 500 francs, et minimum de 530 francs sous 10 100 francs de revenu.
En 2026, les caisses ajoutent des frais d'administration : 5 % au plus du montant des cotisations.

Les pièges

Ton contrat ne décide pas : ce sont les conditions économiques qui comptent. Avec un seul client, l'activité est généralement considérée comme salariée.
Indépendant, tu n'es assuré ni contre le chômage ni contre les accidents, et tu n'es pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire : à prévoir toi-même.

Qui contacter

La caisse de compensation AVS du lieu de ton activité : statut et cotisations.
La SUVA, dans le bâtiment et le transport.
Une fiduciaire, pour la comptabilité.

Ce que SansPli ne sait pas

Si ta caisse te reconnaîtra indépendant : elle décide sur ton dossier.
Tes règles si tu habites en France (sécurité sociale, impôts) ou si tu cumules plusieurs activités : demande à la caisse AVS et à une fiduciaire.
Comment tenir tes livres ligne par ligne.

Les 15 sources, avec leur citation

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

Code des obligations (RS 220), art. 957, al. 1, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre: 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice; 2. les personnes morales. »
Code des obligations (RS 220), art. 957, al. 2, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Les entreprises suivantes ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine: 1. les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice; »
Code des obligations (RS 220), art. 958f, al. 1, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l’exercice. »
Code des obligations (RS 220), art. 958, al. 3, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice à l’organe ou aux personnes qui ont la compétence de l’approuver. »
Code des obligations (RS 220), art. 957a, al. 2, état au 1er octobre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« la justification de chaque enregistrement par une pièce comptable; »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG, état au 1er janvier 2026 (taux) · lu le 7 octobre 2026
« Taux de cotisation AVS 8,1 % AI 1,4 % APG 0,5 % Total 10,0 % En tant qu’indépendant/e, vous devez payer la totalité de ces cotisations. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (barème dégressif) · lu le 7 octobre 2026
« Un taux de cotisations AVS, AI, APG plus bas sera appliqué si le revenu annuel est inférieur à 60 500 francs. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (cotisation minimale) · lu le 7 octobre 2026
« Pour un revenu annuel inférieur à 10 100 francs, vous verserez un montant minimal de 530 francs. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (acomptes) · lu le 7 octobre 2026
« Les acomptes de cotisation sont facturés trimestriellement. Vous disposez de 10 jours après la fin du trimestre pour payer les cotisations. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (cotisations définitives) · lu le 7 octobre 2026
« Si les acomptes de cotisation payés sont inférieurs aux cotisations définitives, vous recevrez une facture payable à 30 jours. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (frais d'administration) · lu le 7 octobre 2026
« Les caisses de compensation prélèvent en sus des contributions aux frais d’administration qui s’élèvent au maximum à 5 % du montant des cotisations dues sur le revenu. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (qui est indépendant) · lu le 7 octobre 2026
« Sont considérées comme indépendantes selon le droit des assurances sociales, les personnes • qui agissent en leur nom propre et pour leur propre compte et • qui sont libres dans l’organisation du travail et assument les risques économiques de leur activité. Les caisses de compensation déterminent au cas par cas et en fonction de la rémunération de l’activité si l’assuré exerce une activité indépendante au regard de l’AVS. En d’autres termes, il n’est pas exclu qu’une personne soit à la fois indépendante dans une activité et salariée dans une autre. Ce sont les conditions économiques qui sont déterminantes et non les rapports contractuels. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (plusieurs mandants) · lu le 7 octobre 2026
« Si vous travaillez pour plusieurs mandants, l’activité est généralement considérée comme indépendante. Par contre, si vous ne travaillez que pour un seul mandant, elle est généralement considérée comme salariée. »
Centre d'information AVS/AI, Mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 (assurances non couvertes) · lu le 7 octobre 2026
« En revanche, en tant qu’indépendant/e, vous n’êtes assuré/e ni contre le chômage ni contre les accidents, vous n’êtes pas non plus soumis/e au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. »
Portail PME (SECO), Entreprise individuelle : pour se lancer en solo (statut d'indépendant) · lu le 7 octobre 2026
« Pour obtenir le statut d'indépendant, les entrepreneurs peuvent déposer une demande auprès de l'AVS dans le lieu où l'activité est exercée. Les conditions d'octroi varient selon les secteurs. La caisse examinera le cas et demandera les justificatifs nécessaires. Dans le secteur du bâtiment (peintre, maçon) ou du transport (chauffeur de taxi par exemple), c'est la SUVA qui octroie le statut d'indépendant. Seulement une fois le feu vert de la SUVA obtenu, les fondateurs peuvent déposer une demande auprès de l'AVS sur le lieu où l'activité est exercée. »

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