Frontalier et télétravail

France et Suissevérifiée le 7 octobre 2026

En bref

Deux seuils, deux calculs séparés. Impôt : jusqu'à 40 % de ton temps de travail par année civile en télétravail depuis la France ne change pas l'imposition de ton salaire suisse. Sécurité sociale : en dessous de 50 %, tu peux rester affilié en Suisse, si ton employeur obtient une attestation A1.

Ce qu'il faut faire

Compte tes jours de télétravail depuis la France sur l'année civile, pour ne pas dépasser 40 %.
Compte aussi tes missions temporaires hors de Suisse : 10 jours par an au plus comptent comme du télétravail dans ces 40 %.
Si tu télétravailles entre 25 % et 49,9 % de ton temps, demande à ton employeur suisse de réclamer l'attestation A1 à sa caisse de compensation AVS.

Les délais

Le quota de 40 % se compte par année civile. Les règles de l'avenant sont en vigueur depuis le 24 juillet 2025 et s'appliquent depuis le 1er janvier 2026.
L'attestation A1 vaut 3 ans au plus, renouvelable.
Une demande d'A1 déposée depuis le 1er juillet 2024 ne peut remonter que de 3 mois dans le passé.

Les montants

En 2026, frontalier des 8 cantons de l'accord de 1983 : jusqu'à 40 % de télétravail, sans remise en cause de ton régime.
En 2026, ailleurs (Genève par exemple) : jusqu'à 40 %, tout ton salaire reste imposable en Suisse. Au-delà, les jours télétravaillés sont imposés en France dès le premier jour.
En 2026, sécurité sociale : jusqu'à 50 % (49,9 % au maximum), tu peux rester assuré en Suisse. Sous 25 %, rien ne change.

Les pièges

Les 40 % (impôt) et les 50 % (sécurité sociale) sont deux comptes séparés : être en règle pour l'un ne dit rien de l'autre.
Dès 25 % de ton activité dans ton pays de résidence, tu relèves de la sécurité sociale française, sauf attestation A1.
Pas d'A1 par l'accord-cadre si tu es indépendant ou si tu travailles aussi pour un employeur d'un autre pays.
Dépasser 40 % peut te faire perdre ton statut de frontalier : demande avant.

Qui contacter

Ton employeur suisse (service du personnel) : il demande l'A1 et suit tes jours.
La caisse de compensation AVS de ton employeur : l'attestation A1.
Ton service des impôts, ou l'administration fiscale de ton canton de travail : l'imposition.

Ce que SansPli ne sait pas

Comment compter tes jours exactement (demi-journées, missions, temps partiel), ni ton cas si tu as plusieurs employeurs ou si tu es indépendant. Pour l'impôt : ton service des impôts ou une fiduciaire. Pour la sécurité sociale : la caisse de compensation AVS de ton employeur.

Les 11 sources, avec leur citation

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

Secrétariat d'État aux questions financières internationales, Entrée en vigueur de l'avenant à la convention entre la Suisse et la France · lu le 7 octobre 2026
« L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1er janvier 2026. »
Secrétariat d'État aux questions financières internationales, Entrée en vigueur de l'avenant (quota annuel) · lu le 7 octobre 2026
« Dans la limite de 40% du temps de travail par année civile, il prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. »
Canton de Genève, Imposition du télétravail des personnes frontalières : accords applicables (jusqu'à 40 %) · lu le 7 octobre 2026
« Jusqu’à 40% de télétravail (sur la base du temps d’activité annuel), l’intégralité de la rémunération reste imposable en Suisse. Un maximum de 10 jours de missions temporaires par année hors de Suisse peut être considéré comme du télétravail et inclus dans les 40%. »
Canton de Genève, Imposition du télétravail des personnes frontalières : accords applicables (au-delà de 40 %) · lu le 7 octobre 2026
« Si le télétravail excède 40% du temps d'activité: imposition en France des jours télétravaillés (dès le 1er jour), ainsi que tous les jours de missions temporaires. »
impots.gouv.fr, Accord amiable franco-suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers de l'accord de 1983 · lu le 7 octobre 2026
« le salarié peut exercer son activité en télétravail depuis son Etat de résidence, pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile sans remise en cause du régime dérogatoire « frontalier » prévu par l’accord précité. »
OFAS, Télétravail (accord multilatéral, assurances sociales) · lu le 7 octobre 2026
« Dès le 1er juillet 2023, les travailleurs frontaliers occupés par un employeur suisse (ou plusieurs employeurs suisses) qui télétravaillent jusqu’à 50% (au maximum 49.9% du temps de travail) depuis l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie (dès le 1er janvier 2024) ou le Liechtenstein peuvent rester assurés en Suisse. »
OFAS, Télétravail (attestation A1) · lu le 7 octobre 2026
« les employeurs suisses doivent demander une attestation A1 (validité maximale de 3 ans, renouvelable) à leur caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme ALPS »
OFAS, Télétravail (rétroactivité de l'A1) · lu le 7 octobre 2026
« En ce qui concerne les demandes déposées à partir du 1er juillet 2024, l'attestation A1 ne peut être délivrée de manière rétroactive que jusqu’à trois mois. »
OFAS, Télétravail (entre 25 % et 49,9 %) · lu le 7 octobre 2026
« Pas de changement de compétence et application des règles ordinaires en cas de télétravail inférieur à 25% dans les relations avec tous les Etats de l’UE/AELE L’accord multilatéral s’applique au télétravail transfrontalier compris entre 25% et 49.9% du temps de travail. »
Portail PME (SECO), Télétravail des frontaliers (cotisations sociales) · lu le 7 octobre 2026
« l’employé qui travaille en Suisse tout en exerçant une part substantielle (25% ou plus) de son activité dans le pays de résidence de l’UE/AELE, devra être affilié auprès du système de sécurité sociale de ce pays, et non aux assurances sociales suisses »
OFAS, Télétravail (cas exclus) · lu le 7 octobre 2026
« personnes travaillant pour un autre employeur situé dans l’UE resp. l’AELE en plus de l’activité exercée pour leur employeur suisse ; travailleurs indépendants. »

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