Frontalier : l'attestation 2041-AS

France et Suissevérifiée le 7 octobre 2026

En bref

L'attestation 2041-AS dit à ton employeur suisse que tu vis en France : il ne retient alors pas d'impôt à la source en Suisse, et ton salaire est imposé en France. Elle ne vaut que pour 8 cantons : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Soleure. Pas pour Genève : là, l'impôt est retenu en Suisse.

Ce qu'il faut faire

Vérifie que tu rentres en France « en règle générale » chaque jour.
Télécharge le formulaire 2041-AS, remplis-le et signe-le. Indique ton adresse de retour quotidien (cadre III).
Envoie-le avec ton contrat de travail et un justificatif de domicile par la messagerie sécurisée de ton espace sur impots.gouv.fr. Ton service des impôts te renvoie l'attestation visée.
Remets-la à ton employeur suisse.
Chaque année, déclare tes salaires suisses sur la 2047-SUISSE en cochant « CAS 1 ».
À Genève et dans les 17 autres cantons hors accord : pas de 2041-AS. Tu es imposé à la source en Suisse et tu déclares quand même ton salaire en France, avec la 2047-SUISSE, case « CAS 2A ».

Les délais

Remets l'attestation à ton employeur suisse avant ta prise de fonctions, puis chaque année avant le 1er janvier.
L'attestation préremplie 2041-ASK arrive à l'automne et vaut pour l'année suivante.
Tu rentres « en règle générale » chaque jour : 45 nuits par an en Suisse au plus, pour un temps plein.

Les montants

En 2026, avec la 2041-AS, ton salaire suisse n'est imposable qu'en France.
Ton employeur suisse n'a pas à prélever d'impôt pour la France : tu paies un acompte contemporain, prélevé chaque mois.
Hors des 8 cantons, la France accorde en général un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ton salaire suisse.

Les pièges

Plus de 45 nuits en Suisse (par exemple si tu ne rentres que le week-end) : tu perds le statut de frontalier des 8 cantons. Si ton trajet dépasse 3 h par jour (aller-retour), tu dois pouvoir prouver tes retours : péages, entretien du véhicule.
Sans attestation remise à temps, ton employeur suisse peut te retenir l'impôt à la source.
Oublier de cocher « CAS 1 » : tu ne reçois pas l'attestation préremplie l'année suivante.

Qui contacter

Le service des impôts des particuliers de ton domicile (messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr).
Le service du personnel de ton employeur suisse, pour lui remettre l'attestation.

Ce que SansPli ne sait pas

Ton cas si tu dépasses les 45 nuits, si tu télétravailles beaucoup, si tu as plusieurs employeurs, si tu es indépendant ou fonctionnaire. Ton service des impôts ou un fiscaliste te répond.

Les 12 sources, avec leur citation

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

impots.gouv.fr, Suis-je concerné par l'attestation « frontalier » 2041-AS ? (cantons) · lu le 7 octobre 2026
« L’attestation de résidence fiscale n°2041-AS concerne exclusivement les salariés qui exercent leur activité dans l’un des 8 cantons suisses appliquant l’accord fiscal frontalier franco-suisse de 1983 (cantons de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Neuchâtel et Jura). »
impots.gouv.fr, Suis-je concerné par l'attestation « frontalier » 2041-AS ? (remise à l'employeur) · lu le 7 octobre 2026
« Remettez à votre employeur suisse les 2e et 3e exemplaires de l’attestation avant votre prise de fonctions, puis chaque année avant le 1er janvier »
impots.gouv.fr, Suis-je concerné par l'attestation « frontalier » 2041-AS ? (dépôt) · lu le 7 octobre 2026
« Déposez-le, accompagné des pièces justificatives (contrat de travail et justificatif de domicile relatif à l’adresse de proximité renseignée au cadre III), via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques »
impots.gouv.fr, Suis-je concerné par l'attestation « frontalier » 2041-AS ? (2041-ASK) · lu le 7 octobre 2026
« si vous déclarez vos revenus en ligne et cochez la case « CAS 1 » du formulaire 2047-SUISSE, vous recevrez à l’automne une attestation préremplie (modèle 2041-ASK), directement à votre domicile. Cette attestation est valable pour l’année suivante »
impots.gouv.fr, Salariés en Suisse (Genève, cas 2A) · lu le 7 octobre 2026
« Les salariés des 18 cantons non signataires de l’accord frontalier de 1983, dont ceux travaillant dans le canton de Genève, »
impots.gouv.fr, Salariés en Suisse (formulaire 2047-SUISSE) · lu le 7 octobre 2026
« Complétez le formulaire 2047-SUISSE. Il fait référence aux numéros de lignes du certificat de salaire suisse, et vous permet de déterminer vos salaires nets de charges, convertis en euros, à déclarer en France. En fin de remplissage, COCHEZ obligatoirement la case « CAS 1 ». »
impots.gouv.fr, Salariés en Suisse (retour « en règle générale ») · lu le 7 octobre 2026
« Vous ne passez pas plus de 45 nuitées par an en Suisse pour un travail à temps plein. »
BOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 (traitements et salaires, frontaliers de l'accord de 1983) · lu le 7 octobre 2026
« les rémunérations d'activité perçues par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils résident. »
impots.gouv.fr, Salariés en Suisse (prélèvement à la source) · lu le 7 octobre 2026
« Les employeurs suisses n’ont pas l’obligation de prélever l’impôt à la source pour le compte de l’administration fiscale française sur votre salaire suisse. Vous devrez donc payer un « acompte contemporain ». Il est calculé à partir de votre déclaration de revenus de l’année précédente, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire dont vous avez donné les coordonnées à l’administration fiscale. »
impots.gouv.fr, Salariés en Suisse (crédit d'impôt) · lu le 7 octobre 2026
« le crédit d’impôt qui sert à éliminer la double imposition en France sera « égal au montant de l’impôt français » correspondant à votre salaire suisse. »
impots.gouv.fr, Suis-je concerné par l'attestation « frontalier » 2041-AS ? (impôt à la source) · lu le 7 octobre 2026
« Afin d’éviter que votre employeur suisse ne vous prélève un impôt à la source, vous devez lui remettre une attestation de résidence fiscale 2041-AS. »
impots.gouv.fr, Salariés en Suisse (au-delà de 45 nuits, trajet) · lu le 7 octobre 2026
« Par exemple, si vous retournez en France seulement les week-ends, vous dépassez ce seuil. Dans ce cas, vous n’avez pas le statut fiscal de frontalier des 8 cantons : vous relevez alors, selon votre situation personnelle, du CAS 2 ou du CAS 3. Le temps de trajet domicile-travail ne doit pas dépasser 3h par jour (aller/retour). Si vous dépassez cette durée de trajet, vous devez pouvoir prouver la fréquence de vos retours en France (ex : factures de péage et/ou d’entretien de votre véhicule à mettre à disposition des autorités). »

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