Frontalier affilié en Suisse
France et Suissevérifiée le 13 octobre 2026
En bref
Tu vis en France, tu travailles en Suisse et tu es affilié à la Sécurité sociale suisse (tu as choisi la LAMal) : sur tes revenus du patrimoine (loyers, plus-values, intérêts, dividendes), tu ne dois ni CSG ni CRDS. Seul le prélèvement de solidarité reste dû. Si ton avis d'impôt te compte de la CSG et de la CRDS sur ces revenus, c'est à vérifier.
Ce qu'il faut faire
- Ouvre ton avis d'impôt et regarde la partie « prélèvements sociaux ». Repère si de la CSG et de la CRDS y figurent sur des revenus du patrimoine.
- Vérifie que tu étais bien affilié à la Sécurité sociale suisse cette année-là. Si tu as choisi l'assurance maladie française, cette fiche ne te concerne pas.
- Si de la CSG ou de la CRDS a été comptée : déclarant en ligne, corrige ta déclaration pendant l'ouverture du service. Sinon, fais une réclamation par la messagerie sécurisée de ton espace Finances publiques.
- Joins une preuve de ton affiliation en Suisse (par exemple ton attestation d'assurance LAMal).
Les délais
- Correction en ligne de la déclaration : du 29 juillet au 30 novembre 2026.
- Réclamation : avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement, inscrite sur l'avis, soit le 31 décembre 2028 pour un avis de 2026.
Les montants
- En 2026, si tu es affilié en Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû sur tes revenus du patrimoine.
Les pièges
- Ton salaire suisse n'est pas concerné : cette règle porte sur les revenus du patrimoine.
- Affilié à l'assurance maladie française (« CMU ») : ce n'est pas la même règle, tu paies ta cotisation à l'Urssaf.
- La réclamation ne dispense pas de payer à la date limite.
Qui contacter
- Ton service des impôts des particuliers, par la messagerie sécurisée de ton espace Finances publiques.
Ce que SansPli ne sait pas
- Les cases exactes de ta déclaration de l'année : elles changent, regarde la notice de l'année ou demande à ton service des impôts.
- Ton cas si tu as changé d'affiliation en cours d'année, si tu es retraité ou indépendant : un fiscaliste ou ton service des impôts te répond.
Les 5 sources, avec leur citation
Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.
- Service-public.fr F2329, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : affiliés à la sécurité sociale d'un autre pays · lu le 13 octobre 2026
« ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. »
- Impots.gouv.fr, Contester son avis d'impôt sur le revenu : correction en ligne de la déclaration du 29 juillet au 30 novembre 2026 · lu le 7 octobre 2026
« Si vous êtes déclarant en ligne, ou si vous avez validé votre déclaration automatique, vous pourrez corriger vous-même votre déclaration en ligne de l’année en cours. Comment fonctionne ce service ? « Corriger ma déclaration en ligne » sera disponible du 29 juillet au 30 novembre 2026 ; »
- Impots.gouv.fr, Contester son avis d'impôt sur le revenu : réclamation en ligne · lu le 7 octobre 2026
« Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne Connectez-vous à votre espace Finances Publiques depuis le site « impots.gouv.fr » puis accéder à votre messagerie sécurisée. »
- Service-public.fr F1064, Délai de réclamation en matière d'impôts : impôt sur le revenu · lu le 7 octobre 2026
« La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement »
- Impots.gouv.fr, Dans quel délai puis-je faire une réclamation : impôt sur le revenu · lu le 7 octobre 2026
« Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2028 pour l'impôt sur les revenus 2025 mis en recouvrement en 2026. »
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