Capital du 2e ou 3e pilier suisse versé à un résident de France

France et Suissevérifiée le 7 octobre 2026

En bref

Ta caisse de pension suisse (2e pilier ou pilier 3a) te verse un capital alors que tu habites en France : il s'impose en France, mais la Suisse retient d'abord un impôt à la source, remboursable. En France, tu peux opter pour 7,5 % du capital après un abattement de 10 %, sous conditions.

Ce qu'il faut faire

Demande à ta caisse le décompte de paiement du capital.
Déclare le capital sur ta 2042 de l'année du versement. Avec l'option à 7,5 %, porte-le sur la ligne « pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % » (cases 1AT et 1BT), pas dans les pensions.
Une fois le capital imposé, fais viser le formulaire suisse de remboursement par ton service des impôts, qui confirme cette imposition.
Envoie-le, avec le décompte, à l'administration fiscale du canton où ta caisse a son siège.

Les délais

Remboursement de l'impôt suisse : au plus tard 3 ans après le versement du capital.
Traitement de la demande : jusqu'à 3 mois, et pas de remboursement tant que la caisse n'a pas décompté l'impôt à la source.
Déclaration française : au titre de l'année où le capital t'est mis à disposition.

Les montants

En 2026, option : 7,5 % du capital, après un abattement de 10 %.
L'abattement de 10 % n'est pas plafonné. Exemple : 100 000 € de capital, base 90 000 €, prélèvement 6 750 €.
Le capital compte dans ton revenu fiscal de référence, après abattement.
En 2026, l'impôt suisse retenu est remboursé en totalité, sans intérêts.

Les pièges

L'option à 7,5 % est irrévocable.
Elle exige un capital versé en une seule fois, avec tous tes droits liquidés, et des cotisations déductibles : si tu as changé de pays, plus de 50 % de tes versements doivent l'avoir été.
La Suisse ne rembourse que si le capital est effectivement imposé en France : garde la preuve.
Si tu es indépendant, ou de nationalité suisse avec une caisse de droit public, les règles changent.

Qui contacter

Ton service des impôts des particuliers : déclaration 2042, visa du formulaire.
L'administration fiscale du canton du siège de ta caisse : remboursement.
Ta caisse de pension (ou ta banque pour le 3e pilier) : décompte de paiement.

Ce que SansPli ne sait pas

Si 7,5 % ou le barème normal te coûte le moins : cela dépend de tes autres revenus. Un fiscaliste peut comparer.
Les prélèvements sociaux éventuels, le détail du pilier 3a, un capital versé en plusieurs fois, ni tes droits de retrait en Suisse.

Les 16 sources, avec leur citation

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20 (prestations de retraite en capital), version du 10/08/2026 (taux et option) · lu le 7 octobre 2026
« Sous certaines conditions, les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être imposées au taux de 7,5 % (CGI, art. 163 bis, II). »
BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, version du 10/08/2026 (assiette) · lu le 7 octobre 2026
« L’imposition forfaitaire est assise sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 % (CGI, art. 163 bis, II-al.1). Remarque : Le montant du capital est pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence après application de l’abattement de 10 % (CGI, art. 1417, IV-1°-c). »
BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, version du 10/08/2026 (abattement) · lu le 7 octobre 2026
« L’abattement de 10 % s’applique à l’intégralité de ce capital et n’est pas plafonné. »
BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, version du 10/08/2026 (déclaration) · lu le 7 octobre 2026
« L’option se matérialise par la déclaration du montant éligible dans la ligne « pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % » de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur impots.gouv.fr, à déposer l’année au cours de laquelle les sommes ont été mises à disposition. »
impots.gouv.fr, Déclaration de revenus n° 2042, millésime 2026 (revenus 2025) · lu le 7 octobre 2026
« Pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % . . . . . . . . . . . . . . 1AT . . . . . . . 1BT »
BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, version du 10/08/2026 (versement non fractionné) · lu le 7 octobre 2026
« Le contribuable qui souhaite opter pour l’imposition forfaitaire doit donc liquider l’intégralité des droits acquis au titre du régime ou contrat de retraite concerné et le capital doit être versé en une seule échéance. »
BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, version du 10/08/2026 (cotisations déductibles) · lu le 7 octobre 2026
« Tel est le cas lorsque le montant des cotisations versées les années au cours desquelles les cotisations étaient déductibles est supérieur à 50 % du montant total des versements effectués sur le contrat. À défaut, l’option pour l’imposition forfaitaire ne peut pas être exercée. »
BOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 (prestations de retraite en capital versées par les institutions de prévoyance suisses) · lu le 7 octobre 2026
« Pour obtenir le remboursement de l'impôt suisse, le bénéficiaire de la prestation en capital doit en faire la demande auprès de l'administration des contributions du canton suisse dans lequel l'institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable, au plus tard dans les trois ans suivant l'échéance de la prestation. »
BOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 (nature des prestations en capital) · lu le 7 octobre 2026
« les prestations de retraite en capital des salariés du secteur privé et du secteur public ont la nature de pensions au sens de la convention. Toutefois, les prestations versées aux travailleurs indépendants qui peuvent, sur option, bénéficier des régimes de prévoyance professionnelle ouverts aux travailleurs indépendants, restent soumises aux dispositions de l'article 23 de la Convention. »
AFC (ESTV), lettre circulaire du 22 janvier 2026 : notice sur l'impôt à la source des prestations de prévoyance, ch. 4.1 (remboursement) · lu le 7 octobre 2026
« Le bénéficiaire de la prestation de prévoyance qui dispose du droit de demander le remboursement de l’impôt sera remboursé en totalité, sans intérêts, pour autant qu’il présente le formulaire officiel de remboursement dûment rempli et accompagné d’une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’État étranger de domicile, confirmant: – que cette autorité a connaissance de la prestation en capital, – qu’au moment de l’échéance de la prestation en capital, son bénéficiaire était un résident de cet autre État au sens de la CDI conclue avec la Suisse et, – dans les cas prévus, que la prestation est bien soumise à l’impôt. »
AFC (ESTV), lettre circulaire du 22 janvier 2026 : notice sur l'impôt à la source des prestations de prévoyance, ch. 4.1 (délai) · lu le 7 octobre 2026
« La demande de remboursement doit être remise à l’autorité fiscale compétente dans les trois ans qui suivent le versement de la prestation en capital. »
AFC (ESTV), formulaire Q-IS 01.2026 de demande de remboursement (pièces à joindre) · lu le 7 octobre 2026
« Pour les prestations en capital, veuillez joindre à la demande une copie du décompte de paiement établi par l’institution de prévoyance. »
AFC (ESTV), formulaire Q-IS 01.2026 de demande de remboursement (traitement) · lu le 7 octobre 2026
« Veuillez noter que le traitement de votre demande peut prendre jusqu'à trois mois. Un remboursement n'est pas possible tant que l'institution de prévoyance n'a pas décompté l'impôt à la source avec l'autorité fiscale compétente. »
AFC (ESTV), aperçu des conventions de double imposition, état au 1.1.2026 (note 3) · lu le 7 octobre 2026
« Possibilité de rétrocession, pour autant qu’imposé dans l’Etat de domicile (exiger un justificatif d’imposition). »
BOFiP, BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60 (ressortissants suisses, institutions de droit public) · lu le 7 octobre 2026
« revient exclusivement à la Suisse lorsque le bénéficiaire de ces sommes est un résident de France au sens de l'article 4 de la convention. »
AFC (ESTV), lettre circulaire du 22 janvier 2026 : notice sur l'impôt à la source des prestations de prévoyance, ch. 4.1 (principe) · lu le 7 octobre 2026
« Les prestations en capital sont toujours soumises à l’impôt à la source. »

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