Résilier son assurance avec la loi Hamon
Après un an de contrat, la loi Hamon te permet de résilier ton assurance auto ou habitation à tout moment, sans frais ni justification (art. L.113-15-2 du code des assurances). La résiliation prend effet un mois après réception, et l'assureur rembourse la prime au prorata.
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Le modèle
[TON NOM]
[TON ADRESSE]
[NOM DE L'ASSUREUR]
Service résiliation
[ADRESSE]
[VILLE], le [DATE DU JOUR]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [NUMÉRO DE CONTRAT] — loi Hamon
Madame, Monsieur,
Assuré·e au titre du contrat cité en objet depuis plus d'un an, je vous notifie sa résiliation en application de l'article L.113-15-2 du code des assurances (loi Hamon).
[SI NOUVEL ASSUREUR : Mon nouvel assureur, NOM, se charge des formalités de résiliation pour l'assurance auto/habitation.]
La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente. Je vous remercie de me rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[TON NOM]
Les mentions entre [crochets] sont à remplacer par tes informations.
Nos conseils
- Pour l'auto et l'habitation (obligatoires), le plus simple : souscris d'abord chez le nouvel assureur — c'est LUI qui fait la démarche de résiliation.
- Compte un mois entre la réception du courrier et la fin effective du contrat.
- Réclame le remboursement de la période non couverte : c'est un droit, pas une faveur.
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Photographie-le dans SansPli : l'app t'explique ce qu'il veut dire et ce que tu dois faire, en français normal.
Scanner mon document — gratuitAutres modèles utiles
- Attestation d'hébergement : modèle gratuit
- Lettre de résiliation de bail (préavis)
- Contester une amende : lettre de requête en exonération
- Lettre de résiliation d'abonnement (loi Chatel)
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