Contester une amende : lettre de requête en exonération

Une contravention injustifiée se conteste dans les 45 jours par une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère Public — l'adresse figure sur l'avis. Ne paie PAS l'amende avant : payer vaut reconnaissance de l'infraction.

Remplir cette lettre avec mes infos

Gratuit, sans compte — la lettre se complète toute seule avec ton profil, sur ton téléphone.

Le modèle

[TON NOM] [TON ADRESSE] Officier du Ministère Public [ADRESSE INDIQUÉE SUR L'AVIS] [VILLE], le [DATE DU JOUR] Objet : Requête en exonération — avis de contravention n° [NUMÉRO DE L'AVIS] Madame, Monsieur, J'ai reçu l'avis de contravention cité en objet, dressé le [DATE DE L'INFRACTION] pour [MOTIF INDIQUÉ]. Je conteste cette contravention pour le motif suivant : [EXPLIQUE PRÉCISÉMENT : véhicule vendu, usurpation de plaque, erreur de lieu, stationnement payé (joindre le justificatif)…] Vous trouverez ci-joint : l'original de l'avis de contravention, le formulaire de requête en exonération complété, et [LISTE DES JUSTIFICATIFS]. Je vous remercie de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette contravention. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [TON NOM]

Les mentions entre [crochets] sont à remplacer par tes informations.

Nos conseils

Respecte le délai de 45 jours (30 jours pour une amende forfaitaire majorée).
Joins l'original de l'avis + le formulaire de requête en exonération + tes preuves (certificat de cession, ticket de stationnement…).
Envoie en recommandé avec AR et garde une copie de tout.

Un courrier reçu que tu ne comprends pas ?

Photographie-le dans SansPli : l'app t'explique ce qu'il veut dire et ce que tu dois faire, en français normal.

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