Commandement de payer et poursuite en Suisse

Suissevérifiée le 7 octobre 2026

En bref

Un commandement de payer ouvre une poursuite pour dettes : sans jugement ni rappel préalable, et sans que l'office contrôle si la dette est justifiée. Tu as 10 jours pour faire opposition, sans motif. Sans opposition, la poursuite continue.

Ce qu'il faut faire

Tu contestes la dette, ou le droit de poursuivre ? Fais opposition, de vive voix ou par écrit, à celui qui te remet l'acte ou à l'office (avec la référence de la poursuite). Sans précision, elle est totale : toute la dette, sans motif.
Tu reconnais la dette ? Demande à l'office le total exact, intérêts et frais compris. Paie l'office, qui doit l'accepter, ou le créancier, qui peut alors faire retirer la poursuite. Seul le créancier accorde un plan de paiement.
L'opposition suspend la poursuite : le créancier doit obtenir d'un juge la mainlevée (levée de l'opposition), définitive avec un jugement exécutoire, provisoire avec ta reconnaissance de dette signée.
Poursuite injustifiée ? Demande à l'office la non-divulgation : sauf action du créancier, elle disparaît de l'extrait des poursuites donné aux tiers.

Les délais

Opposition : 10 jours dès la remise de l'acte, à toi ou, en ton absence, à un adulte de ton ménage ou à un employé ; le refuser n'y change rien.
Paiement : 20 jours ; ensuite, sans opposition, le créancier peut demander la continuation de la poursuite.
Mainlevée provisoire : 20 jours pour agir en justice (libération de dette), sinon elle devient définitive.
Non-divulgation : au plus tôt 3 mois après la notification (à Genève, après une opposition totale) ; le créancier a 20 jours pour prouver qu'il agit.

Les montants

Opposition : gratuite ; infondée, elle peut coûter de nombreux frais ensuite.
En 2026, l'office prélève de 7 à 60 francs pour le commandement (dette jusqu'à 10 000 francs), plus 7 francs par tentative de notification ; le débiteur supporte ces frais, le créancier les avance.
Non-divulgation : 40 francs, dus même si la demande est refusée.

Les pièges

Sans opposition ni paiement, l'office peut saisir ton salaire ou tes biens, en te laissant le nécessaire pour ta famille et toi ; si cela ne suffit pas, la dette reste réclamable 20 ans (acte de défaut de biens).
Payer n'efface pas la poursuite : elle reste 5 ans sur l'extrait, marquée « payée », tant que le créancier ne la fait pas radier.
Tu habites en France ? La règle fédérale vise la remise à la Poste suisse au plus tard le dernier jour : poste ta lettre en Suisse, sans attendre.

Qui contacter

L'office des poursuites dont l'adresse figure sur le papier.
Un service de conseil en désendettement.

Ce que SansPli ne sait pas

Si ta dette est justifiée, ni s'il vaut mieux faire opposition ou payer : voir un avocat ou l'office.
Si tu habites en France : une poursuite contre une personne domiciliée à l'étranger n'est possible que dans certains cas ; SansPli ne peut pas dire si la tienne l'est.
Impôt, prime LAMal, facture d'hôpital : la voie peut être administrative, avec ses propres délais.

Les 43 sources, avec leur citation

Chaque chiffre de cette fiche vient d'une de ces pages. La citation est l'extrait exact, relu le jour indiqué.

LP (RS 281.1, état au 1er janvier 2026), art. 38, al. 2 : la poursuite commence par la notification du commandement de payer · lu le 7 octobre 2026
« La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite. »
LP, art. 67, al. 1, ch. 4 : la réquisition de poursuite indique le titre de la créance ou, à défaut de titre, sa cause · lu le 7 octobre 2026
« le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation. »
ch.ch, Poursuites : informations destinées aux débiteurs, le rappel n'est pas obligatoire · lu le 7 octobre 2026
« À noter que lorsqu’une facture n’est pas payée dans les temps, le créancier commence généralement par envoyer un rappel. Il n’est cependant pas obligé de le faire. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : l'office ne contrôle pas si la créance est justifiée · lu le 7 octobre 2026
« L'Office n'a pas la compétence - ni le devoir - de contrôler que la créance est justifiée. »
LP, art. 74, al. 1 : opposition de vive voix ou par écrit, dans les dix jours dès la notification · lu le 7 octobre 2026
« Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. »
LP, art. 75, al. 1 : l'opposition n'a pas besoin d'être motivée · lu le 7 octobre 2026
« Il n’est pas nécessaire de motiver l’opposition. »
ch.ch, Poursuites : sans opposition, le créancier continue et l'office peut saisir le salaire ou les biens · lu le 7 octobre 2026
« Si vous n’avez pas fait opposition ou si un tribunal a écarté votre opposition (voir ci-dessus), le créancier est libre de continuer la poursuite. L’office des poursuites peut alors saisir votre salaire ou vos biens afin de régler votre dette. »
LP, art. 69, al. 2, ch. 3 : le commandement avise le débiteur qu'il peut former opposition contre la dette ou contre le droit de poursuivre · lu le 7 octobre 2026
« l’avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s’il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : faire opposition par courrier à l'office · lu le 7 octobre 2026
« dans les 10 jours dès la date de remise du commandement de payer, par courrier adressé à l’office des poursuites qui a établi l'acte, en indiquant la référence de la poursuite contestée. Le timbre de la poste fait foi pour calculer ce délai. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : opposition totale, sans motif · lu le 7 octobre 2026
« Il n’est pas nécessaire de fournir un motif pour faire opposition totale au commandement de payer. Par défaut, l’opposition concerne l’intégralité de la dette. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : connaître le montant exact à payer · lu le 7 octobre 2026
« Afin de connaître le montant exact à payer, un contact peut être pris avec l’office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer afin de connaître la somme totale ouverte, intérêts et frais compris. »
LP, art. 12, al. 1 : l'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements · lu le 7 octobre 2026
« L’office des poursuites est tenu d’accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : paiement direct au créancier et contrordre · lu le 7 octobre 2026
« Le créancier qui reçoit le paiement direct de son débiteur, qui conclut un arrangement avec lui ou qui constate simplement qu'il a fait une erreur en poursuivant son débiteur, peut demander la radiation de la poursuite intentée contre le débiteur. Il le fera par écrit, en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : seul le créancier accorde un plan de paiement · lu le 7 octobre 2026
« Seul le créancier peut accorder un arrangement ou un plan de paiement. »
LP, art. 78, al. 1 : l'opposition suspend la poursuite · lu le 7 octobre 2026
« L’opposition suspend la poursuite. »
LP, art. 80, al. 1 : mainlevée définitive avec un jugement exécutoire · lu le 7 octobre 2026
« Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. »
LP, art. 82, al. 1 : mainlevée provisoire avec une reconnaissance de dette · lu le 7 octobre 2026
« Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. »
LP, art. 8a, al. 3, let. d (texte en vigueur depuis le 1er janvier 2026) : poursuite frappée d'opposition non communiquée aux tiers · lu le 7 octobre 2026
« les poursuites frappées d’opposition pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer et avant l’échéance du droit de consultation des tiers, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Demander la non-divulgation d'une poursuite : déroulement et effet · lu le 7 octobre 2026
« Si les conditions de recevabilité de la demande sont remplies, l’office cantonal des poursuites adresse au créancier une interpellation afin que, dans les 20 jours suivant sa réception, il apporte la preuve qu'il a demandé la mainlevée de l'opposition, intenté une action en justice (et que cette requête n’a pas été refusée) ou que la poursuite a été entièrement payée en ses mains. Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. »
LP, art. 64, al. 1 : notification au domicile ou sur le lieu de travail, ou à un adulte du ménage ou à un employé · lu le 7 octobre 2026
« Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. »
Canton de Genève, Poursuites et faillites, glossaire : notification du commandement de payer · lu le 7 octobre 2026
« Il est inutile de refuser de prendre possession du commandement de payer, car ce dernier sera quand même réputé notifié. »
LP, art. 69, al. 2, ch. 2 : sommation de payer dans les vingt jours · lu le 7 octobre 2026
« la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais »
LP, art. 88, al. 1 : continuation de la poursuite à l'expiration de 20 jours, si elle n'est pas suspendue · lu le 7 octobre 2026
« Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer. »
LP, art. 83, al. 2 : 20 jours dès la mainlevée provisoire pour agir en libération de dette · lu le 7 octobre 2026
« De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette »
LP, art. 83, al. 3 : sans action, la mainlevée devient définitive · lu le 7 octobre 2026
« S’il ne fait pas usage de ce droit ou s’il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Demander la non-divulgation d'une poursuite : quand · lu le 7 octobre 2026
« La demande peut être déposée au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Demander la non-divulgation d'une poursuite : conditions · lu le 7 octobre 2026
« Cette demande est possible uniquement pour les poursuites frappées d'opposition totale. »
OELP (RS 281.35, état au 1er janvier 2026), art. 18 : les opérations relatives à l'opposition sont gratuites · lu le 7 octobre 2026
« Les opérations relatives à l’opposition sont gratuites. »
Canton de Vaud, Ordre judiciaire vaudois, Vous êtes poursuivi (débiteur) : opposition infondée · lu le 7 octobre 2026
« Une opposition infondée peut entraîner de nombreux frais supplémentaires. »
OELP, art. 16, al. 1 : émolument du commandement de payer selon le montant de la créance (tableau : créance en francs | émolument en francs) · lu le 7 octobre 2026
« L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance: Créance en francs | Émolument en francs | jusqu’à 100 | 7.– | supérieure à 100 et ne dépassant pas 500 | 20.– | supérieure à 500 et ne dépassant pas 1 000 | 40.– | supérieure à 1 000 et ne dépassant pas 10 000 | 60.– »
OELP, art. 16, al. 3 : émolument par tentative de notification · lu le 7 octobre 2026
« L’émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs. »
LP, art. 68, al. 1 : les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur, le créancier les avance · lu le 7 octobre 2026
« Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. »
OELP, art. 12b, al. 1 : émolument de la demande de non-divulgation (art. 8a, al. 3, let. d, LP) · lu le 7 octobre 2026
« Un émolument forfaitaire de 40 francs est perçu pour la demande au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP. »
OELP, art. 12b, al. 2 : émolument dû quelle que soit l'issue de la procédure · lu le 7 octobre 2026
« L’émolument doit être payé par le demandeur dans tous les cas et indépendamment de l’issue de la procédure. »
LP, art. 93, al. 1 : le salaire est saisissable, sous déduction de ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille · lu le 7 octobre 2026
« Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. »
LP, art. 149a, al. 1 : prescription par 20 ans de la créance constatée par un acte de défaut de biens · lu le 7 octobre 2026
« La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut de biens »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : malgré le paiement, la poursuite reste communiquée 5 ans · lu le 7 octobre 2026
« Malgré le paiement, la poursuite continuera à être communiquée pendant 5 ans et figurera sur l'extrait des poursuites avec l’indication qu’elle a été payée. Le débiteur peut solliciter le créancier afin qu'il demande la radiation de la poursuite auprès de l'office. »
Canton de Genève, Office cantonal des poursuites, Comprendre la procédure de poursuite : seul le créancier peut faire radier la poursuite · lu le 7 octobre 2026
« Seul le créancier ou son représentant est habilité à faire radier la poursuite en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites, et ceci indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée ou l'arrangement trouvé avec le créancier. »
LP, art. 31 : les règles du code de procédure civile s'appliquent à la computation et à l'observation des délais · lu le 7 octobre 2026
« Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)53 s’appliquent à la computation et à l’observation des délais. »
CPC (RS 272, état au 1er juillet 2026), art. 143, al. 1 : remise à la poste suisse au plus tard le dernier jour du délai · lu le 7 octobre 2026
« Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. »
ch.ch, Poursuites : informations et conseil · lu le 7 octobre 2026
« Des services de conseil en désendettement sont là pour vous fournir informations et soutien en cas de poursuite ou de difficultés financières. Vous pouvez également vous adresser à l’office des poursuites de votre canton si vous avez des questions concernant la procédure. »
Portail PME (SECO), Réquisition de poursuite : poursuites contre un débiteur à l'étranger · lu le 7 octobre 2026
« Les moyens de recours en Suisse ne permettent pas d’engager des poursuites à l’encontre de débiteurs à l’étranger. Il faut pour ce faire employer les moyens de recours du pays en question, sauf si: Le débiteur a élu domicile en Suisse ou possède un établissement en Suisse (société, bureaux, etc.) et que la dette a un rapport avec celui-ci (art. 50 LP); »
LP, art. 79 : le créancier agit par la voie de la procédure civile ou administrative · lu le 7 octobre 2026
« Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. »

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